Conditions de vente et de livraison

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent à toutes les commandes passées par la société Pacovis SA, ci-après dénommée l’acheteur. Tout accord s’écartant de ces CGA devra avoir été convenu et communiqué par écrit, par lettre, fax ou e-mail. La marchandise livrée est conforme aux conditions contractuelles, aux dispositions légales du droit alimentaire suisse et aux directives respectives de l’UE.

Il convient en particulier de tenir compte des réglementations suivantes:

RS 817.0 - Loi sur les denrées alimentaires (LDAI)
RS 817.02 - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
RS 817.021.23 - Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA)
RS 817.022.108 - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine animale (ODAIAn)
RS 817.022.13 - Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale (ORésDAlan)
RS 817.022.15 - Ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (OCont)
RS 817.022.151 - Ordonnance de l’OSAV concernant l’importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires contaminées par du césium à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
RS 817.022.16 - Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl)
RS 817.022.17 - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les champignons et le sel comestible (ODAlOV)
RS 817.022.31 - Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les denrées alimentaires (OAdd)
RS 817.022.41 - Ordonnance du DFI sur les arômes et les additifs alimentaires ayant des propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les denrées alimentaires
RS 817.022.51 - Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)
RS 817.023.21 - Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
RS 817.024.1 - Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg)

La marchandise livrée répond aux normes de qualité en vigueur, à la déclaration et aux règles d’utilisation des labels tels que IP, Bourgeon Bio, etc.

2. Assurance qualité du fournisseur

Le fournisseur utilise un système d’assurance qualité corporatif selon les principes des «bonnes pratiques de fabrication», du système HACCP, avec ou sans certification ISO 9001, FSSC, IFS, BRC, mais au moins conformément à l’ODAlOUs. Le fournisseur soumet la marchandise à des contrôles de qualité réguliers par autocontrôle. D’autre part, il est possible de convenir de plans de contrôle spéciaux ou d’un envoi régulier de copies des rapports d’analyse actuels. Le fournisseur s’engage à ne livrer que des produits conformes aux spécifications convenues et aux règles mentionnées au point 1.

Les résultats des contrôles de qualité internes doivent être conservés au minimum 6 mois après l’expiration de la durée de conservation indiquée pour la marchandise. Ce délai de conservation s’élève même à 5 ans pour les documents pertinents au regard de la responsabilité relative à la sécurité des produits. Le fournisseur accorde à l’acheteur un accès sans restrictions aux enregistrements de qualité et lui octroie le droit de procéder à des audits portant sur les procédures, les produits et le système.

3. Commandes

Les commandes de l’acheteur ne sont fermes que si elles sont transmises par écrit, par courrier, par fax ou par e-mail. L’acheteur attend l’envoi immédiat d’une confirmation.

4. Prix

Sauf accord contraire conclu expressément et sous forme écrite, les prix indiqués dans cette commande sont des prix fixes, s’entendent franco de port jusqu’au lieu de livraison et incluent l’emballage. Les prix mentionnés couvrent toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat.

5. Livraison

Le transfert des risques et avantages est régi par les Incoterms 2020 et les modalités de transport sont fixées dans le contrat. L’acheteur ne souscrit une assurance pour le transport que si cette option a fait l’objet d’une convention expresse. Le fournisseur est tenu pour responsable des dommages subis pendant le transport en raison d’un emballage inadéquat.

5.1 Déclaration des produits

Le marquage et la déclaration des produits sont conformes aux règles spécifiées au point 1 resp. aux exigences légales minimales. Il s’agit en particulier de mentionner le contenu, le poids, l’origine, le code de production, la date de fabrication et la date de consommation.

Les allergènes doivent être étiquetés de façon visible par le fournisseur.

5.2 Modifications de recettes

Il est par principe interdit de livrer des produits dans une qualité qui s’écarterait des spécifications.

Toute modification des matières premières, du produit lui-même ou du procédé de fabrication doit être notifiée à l’acheteur. Les échantillons de produits, ainsi que les nouvelles spécifications, doivent être mis à la disposition de l’acheteur pour analyse et requièrent systématiquement la validation expresse de l’acheteur sous forme écrite.

5.3 Traçabilité

Le marquage doit permettre dans tous les cas une traçabilité complète des produits.

5.4 Conditionnement

L’emballage doit être conforme aux ordonnances énumérées au point 1 et particulièrement aux ordonnances suivantes:

RS 817.023.21 - Annexe 9 – Liste des substances admises pour la fabrication des matériaux et objets en silicone et exigences y relatives
RS 817.023.21 - Annexe 10 – Liste des substances admises pour la fabrication des encres d’emballages et exigences y relatives
Règlement (CE) no 1935/2004 - Règlement concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (CE) no 2023/2006 - Règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règlement (CE) no 10/2011 - Règlement concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifications

L’emballage doit être propre, intact et correctement marqué. Les emballages salis et endommagés ne seront pas acceptés, de même que les cartons écrasés.

5.5 Produits génétiquement modifiés

La livraison des produits étant ou contenant des organismes génétiquement modifiés conformément à l’ODAlOUs est interdite. Dans tous les cas, le fournisseur doit confirmer l’absence d’organismes génétiquement modifiés en présentant des analyses en conséquence et le documenter clairement dans ses spécifications produits.

5.6 Nanotechnologies et irradiation dans/depuis les marchandises/denrées alimentaires

Par principe, l’acheteur n’accepte pas la livraison de marchandises produites ou transformées en ayant recours à l’usage des nanotechnologies, ni de produits irradiés.

5.7 Contrôle d’entrée des marchandises

À l’arrivée, les marchandises livrées sont contrôlées sur la base du code de contrôle interne, conformément au bon de livraison et aux spécifications des produits selon les critères suivants: quantité, qualité, conservation, emballage, marquage, dégâts dus au transport et température.

6. Retards de livraison

La livraison est exigible à la date de livraison convenue. Si le fournisseur est en retard, il est mis en demeure par un rappel écrit.

Si le fournisseur pense que la marchandise ne pourra pas être livrée dans les temps, même partiellement, il est tenu de nous en faire part sans délai par écrit, en indiquant les raisons et la durée supposée du retard. La possibilité de mettre le fournisseur en demeure n’est pas remise en cause par cette notification.

L’autorisation expresse de l’acheteur est requise pour les livraisons partielles. Les coûts supplémentaires engagés du fait du non-respect des instructions, de l’envoi incomplet ou tardif des documents exigés ou d’une livraison défectueuse sont à la charge du fournisseur.

7. Responsabilité et garantie

Le fournisseur garantit que la marchandise est conforme aux caractéristiques promises, ne présente aucune dépréciation de quelque nature que ce soit et répond aux spécifications et prestations prescrites. Le fournisseur est responsable de ses prestations comme de celles de ses sous-traitants.

L’acheteur, ou l’institution mandatée par l’acheteur, a le droit de procéder à des audits chez le fournisseur ou ses sous-traitants. Ces mesures de contrôle n’exonèrent pas le fournisseur de l’obligation de respecter ses engagements.

Conformément au «principe du pollueur-payeur», le fournisseur est tenu d’assumer tous les frais d’enquête et de procédure, amendes administratives, dépenses pour contretemps, dommages et intérêts et réductions de recettes imputables aux défauts de qualité dont il est responsable.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée après inspection des marchandises à l’arrivée, laquelle sera effectuée dès que le cours normal des affaires le permet; elle n’est toutefois pas liée à un délai précis.

9. Autorisation d’imprimer

Pour tous les ordres d’impression, les épreuves ou les tirages doivent nous être envoyés pour approbation en double exemplaire, original inclus.

10. Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la facturation. Nous nous réservons la possibilité d’exercer notre droit de compensation avec des créances en contrepartie.

11. Obligation de confidentialité

Les parties contractantes et leurs collaborateurs traitent avec la plus grande confidentialité toutes les informations relatives au présent accord qui ne sont ni de notoriété publique ni accessibles de manière générale. Chaque partie est tenue de n’utiliser ces informations attribuables à l’autre partie qu’aux fins du présent contrat. La confidentialité et la restriction d’utilisation doivent être assurées avant même la conclusion du contrat et restent en vigueur après l’achèvement de la relation contractuelle. Si le fournisseur souhaite utiliser cette relation contractuelle pour faire sa promotion ou éditer une publication, il doit au préalable obtenir le consentement écrit de l’acheteur.

Les dispositions en matière de protection des données doivent être respectées.

12. Violation des brevets

Le fournisseur est tenu de s’assurer que la livraison et l’utilisation des objets proposés ne violent aucun brevet ni aucun droit de propriété industrielle de tiers. Cette responsabilité ne s’applique pas à la violation de droits de propriété industrielle étrangers si l’objet de la livraison est utilisé à l’étranger et que le fournisseur n’en a pas connaissance au moment de la commande, ni aux produits internes commandées par nos soins.

13. Divergences par rapport aux CGA

Les accords s’écartant des présentes CGA doivent être convenus par écrit.

14. Force majeure

Les parties au contrat ne peuvent être tenues pour responsables du non-respect des obligations contractuelles en cas de force majeure. Par «cas de force majeure», on entend les circonstances imprévisibles survenant après la conclusion du contrat et ne relevant pas du pouvoir des parties contractantes.

La partie contractante qui invoque un cas de force majeure est tenue d’informer l’autre partie, par écrit et sans délai, de la survenue du cas et de sa durée prévisible. Dans le cas contraire, il ne peut invoquer un cas de force majeure.

15. Droit applicable et for

Le droit applicable est le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980).

Les litiges qui ne peuvent être réglés par les deux parties relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires du canton d’Argovie; le for est Baden.

Rév./Date: 5 / 24.02.2021